Par contre, les expulsions de personnes qui seraient rentrées dans ces critères de régularisation vont bon train malgré ce qu’en dit l’office des étrangers dans la presse. Le jeune équatorien qui vient d’être arrêté en vue de son expulsion en est un dernier exemple de ce mois d’août.
Certains sans papiers ont dès lors utilisé le recours à la grève de la faim puisqu’il apparaît que seule celle-ci permet d’obtenir des prolongations de permis de séjour et parfois des régularisations à condition « qu’on mette suffisamment sa vie en danger ».
Les comités de soutien aux sans papiers de Bruxelles, Flandre et Wallonie se sont donc réunis dans le but de remobiliser les citoyens durant la semaine qui précède le premier conseil des ministres du 5 septembre et pour organiser de manière décentralisée la commémoration de Sémira Adamou. Une marche de la place des martyres jusqu’au 16, rue de la loi sera organisée pour former un groupe de pression durant le conseil des ministres qui s’y tiendra.
Nous devons donc nous mobiliser et mobiliser nos proches dont les parents de jeunes enfants (vous allez voir pourquoi) pour les actions suivantes que le comité de soutien aux sans papiers organise à Liège :
Mercredi 3 septembre 18h, place du Marché :
Rassemblement des citoyens et des cartables de rentrée des classes pour marquer la solidarité vis-à-vis des enfants expulsés et expulsables.
Cortège autour de l’ancre (grande ancre réalisée par les sans papiers en juin symbolisant la régularisation pour ancrage local durable) jusqu’à chez Reynders (parce que ministre liégeois du gouvernement). RV sera pris avec celui-ci pour qu’il accepte un entretien.
Dimanche 21 septembre de 16 à 18h :
Jogging des sans papiers dans le cadre de la commémoration de la mort de Semira Adamou.
Départ au parc Astrid, arrivée esplanade Saint-Léonard et détour par les coteaux de la citadelle pour les courageux.
Dimanche 28 septembre de 17 à 23h, toujours dans le cadre de cette commémoration :
esplanade des déportés : concerts organisés avec la caravane des quartiers.
Pour rappel : ci-dessous le texte de la déclaration gouvernementale de mars dernier :
9. Une politique de migration cohérente et humaine
Le Gouvernement entend mener une politique d’immigration humaine, équilibrée et ferme qui tient compte de la politique d’insertion et d’intégration des Communautés.
En concertation avec les Régions et les partenaires sociaux, le Gouvernement introduit à court terme la possibilité d’une immigration économique, en tenant compte des réserves actuelles sur le marché du travail et de l’effet de la suppression imminente des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux pays membres de l’Union européenne. En même temps, il déterminera selon quelles modalités les personnes qui séjournent durablement dans notre pays depuis le 31 mars 2007 et qui ont une offre de travail ferme, qui acquièrent un statut de travailleur indépendant ou qui peuvent prouver dans un délai de 6 mois qu’ils l’ont acquis, peuvent acquérir de façon exceptionnelle et concomitamment un permis de travail et titre de séjour.
Le Gouvernement harmonisera les conditions relatives au regroupement familial et à la constitution des familles, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve de revenus réguliers et suffisants, afin que les familles puissent pourvoir à leur entretien de manière autonome, durable et suffisante.
Le Gouvernement veillera à ce que la nouvelle loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers soit correctement mise en œuvre et à ce que ses objectifs soient réalisés : traitement rapide des procédures dans le respect des droits des demandeurs d’asile et exécution effective des décisions. Il donnera accès au marché du travail aux demandeurs d’asile six mois après l’introduction de leur demande d’asile.
Le Gouvernement mettra en place une procédure d’octroi du statut d’apatride par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La reconnaissance en tant qu’apatride donnera en principe lieu à un droit de séjour (temporaire).
Le Gouvernement opte pour une politique de régularisation sur une base individuelle.
Le Gouvernement précisera dans une circulaire les critères de régularisation relatifs aux circonstances exceptionnelles (longue procédure, maladie et motif humanitaire urgent, qui peut être démontrée entre autres par l’ancrage local durable). Le critère relatif à la longue procédure tel qu’il a été appliqué jusqu’à présent ne tenait compte que d’une procédure d’asile de 3 ans (avec enfants) ou de 4 ans (sans enfants). Nous élargirons ce délai à 4 ou 5 ans pour les procédures incluant l’intervention du Conseil d’État et/ou l’article 9, 3 de l’ancienne loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans le cadre d’une procédure d’asile.
Lors de l’appréciation du motif humanitaire urgent sur la base de l’ancrage local durable, on peut tenir compte des avis des autorités locales ou d’un service agréé en ce qui concerne la connaissance d’une des langues nationales, le parcours scolaire et l’intégration des enfants, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins. Dans chacun des cas mentionnés, on vérifiera si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l’ordre public.
Sur la base d’études scientifiques récentes, le Gouvernement étudiera et décidera à court terme de l’opportunité de charger une commission indépendante de la compétence exclusive de décider quant aux demandes de régularisation, sur la base des critères précisés.
Dans l’intervalle, il sera examiné comment le Ministre de l’Intérieur applique concrètement ces critères.
En ce qui concerne l’aide médicale urgente, le Gouvernement veillera à uniformiser la mise en œuvre de la réglementation, sans porter atteinte au respect de l’autonomie thérapeutique du médecin en la matière.
Le Gouvernement mènera une politique de retour et d’éloignement effective à l’égard des étrangers qui n’auront pas obtenu de permis de séjour. Il donnera la priorité au retour ou à l’éloignement volontaire et autonome. Là où il s’avère nécessaire, celui-ci se fera dans le cadre des programmes d’accompagnement au retour volontaire dont les moyens seront renforcés si nécessaire. En cas d’échec des phases précédentes, il sera procédé au retour forcé et humain.
Dans un protocole d’accord, le Gouvernement règlera la collaboration des bourgmestres et des chefs de zone en précisant notamment les règles concernant l’accompagnement et l’éloignement des migrants illégaux.
La limitation légale de l’enfermement à deux mois, prévue par l’art. 29 de la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sera strictement appliquée. La possibilité de prolonger cette période sera appliquée de manière très exceptionnelle et doit rester limitée au cas où l’éloignement effectif de l’étranger reste possible dans un délai raisonnable (c’est-à-dire court).
Le Gouvernement mettra en œuvre des alternatives à la détention de familles avec enfants mineurs dans des centres fermés, en se basant notamment sur l’étude de Sum Research. Le Gouvernement investira dans la création de capacités d’accueil spécifiques, qui se distinguent des centres fermés actuels, pour les familles avec enfants en attente de leur expulsion.
Dans ce cadre, à titre exceptionnel et pour une courte période, les parents pourront être soumis à certaines mesures limitées de restriction de liberté.
Dans la mesure du possible, les enfants pourront suivre l’enseignement dans une école. Si des familles avec enfants doivent exceptionnellement être accueillies dans des centres fermés peu de temps avant leur rapatriement ou en cas de mauvaise volonté manifeste, cela devra se faire pour le laps de temps le plus court possible, avec le meilleur encadrement possible. Les familles et les personnes qui ne sont pas susceptibles d’être éloignées ne seront pas détenues.
L’obtention de la nationalité sera objectivée et rendue plus neutre en termes d’immigration, de sorte que seules les personnes inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers pourront obtenir la nationalité. Pour le reste, l’acquisition de la nationalité par déclaration restera inchangée. L’acquisition de la nationalité belge par naturalisation sera également subordonnée à des conditions de droit de séjour d’une durée indéterminée, de séjour légal préalable et ininterrompu de 5 ans et de preuve d’une volonté d’intégration, ce qui peut entre autres être prouvé par une attestation de l’autorité locale ou d’un service agréé.
Régionale ECOLO Liège
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