Que deviennent les chômeurs sanctionnés ou exclus par l’ONEM ? Bénéficient-ils automatiquement de l’aide sociale du CPAS ?

La réglementation en matière d’allocations de chômage prévoit une kyrielle de motifs possibles de sanctions et d’exclusions autres que celles contenues dans le plan de contrôle.
La plupart des CPAS s’alignent sur la position de l’ONEM pour considérer le chômeur exclu comme « non disposé au travail » et lui refuser le RIS sur cette base alors que la loi prévoit que le CPAS doit examiner la preuve de cette disposition au travail. Et la disposition au travail doit être évaluée selon les possibilités concrètes et les efforts personnels de l’intéressé.

Même lorsque les CPAS n’assimilent pas l’exlusion du chômeur « pour insuffisance de recherche d’emploi » à une « non disposition à travailler » de très nombreux chômeurs sanctionnés ou exclus n’ont pas droit au RIS (ou n’ont droit qu’à un montant très bas) parce que les conditions d’octroi, les catégories de bénéficiaires et les modalités de calcul sont différentes de celles en vigueur en matière d’allocations de chômage. D’après une étude récente réalisée par la Fédération des CPAS wallons, seulement 38% des exclus étaient pris en charge par les CPAS en 2008.

Les chômeurs perçoivent des allocations parce qu’ils ont cotisé à la caisse de chômage pendant une durée minimale de travail déterminée par la législation. Et, ce, quelle que soit leur situation financière.

Le RIS et l’aide sociale financière relèvent par contre de la notion d »état de besoin » : ils sont accordés en fonction de la situation financière du demandeur et de sa famille. Ainsi un cohabitant percevra un montant calculé sur le taux chef de famille (948,74€) moins les ressources du ou des cohabitants : enfants, conjoint, parents …
Un chômeur exclu ou sanctionné qui vit avec un parent ou un enfant dont les ressources dépassent 948,74€ n’a pas droit au RIS cohabitant. Il ne perçoit rien.
Ex : monsieur perçoit un salaire de 1300€ et sa femme reçoit 400€ du chômage. Si elle est exclue, elle n’aura rien du CPAS car les revenus de la famille (1300€) dépassent le montant max.

De plus les parents, enfants, adoptants, adoptés de bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale financière doivent intervenir financièrement en fonction de leurs ressources selon un barème établi par arrêté royal.

Aujourd’hui, ils sont nombreux à ne recevoir que quelques tickets de restaurant social ou deux ou trois colis alimentaires par mois.
Le CPAS a-t-il le droit de laisser quelqu’un sans aucun revenu, n’y a-t-il pas non-assistance à personne en danger ?
La seule alternative est d’aller au Tribunal du Travail !
Et que penser du CPAS qui exige que le demandeur d’emploi soit inscrit au Forem et ait un domicile pour ouvrir le droit à une aide ?
Infos : Défense des Allocataires Sociaux – DAS http://ladas.be

Le syndicat socialiste a calculé que plus de 32.000 demandeurs d’emploi wallons seraient privés d’allocations d’attente dès janvier 2015

(Source : Parents-Secours News – juillet-août-septembre 2014)

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