Pôle Emploi, auxiliaire de Hortefeux ?

 

Avant même que l’institution fusionnée de l’ANPE et de l’Assédic ne voie le jour, de nouvelles missions lui sont confiées parfois en catimini.

 

Ainsi le décret du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement stipule :

 

 

« L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l’insertion professionnelle des signataires du contrat d’accueil et d’intégration inscrits comme demandeurs d’emploi. La convention précise les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel à l’étranger et en France, les préconisations de leur bilan de compétences professionnelles, leur orientation professionnelle et les prestations d’accompagnement à l’emploi et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié. »

 

Ce décret contrevient  à la loi du 31 décembre 1991.

 

Alors que la HALDE a signalé le caractère discriminatoire de la circulaire du 20 décembre 2007 sur les listes de métiers ouvertes aux travailleurs étrangers, ainsi que sur le projet de loi du RSA, le SNU ANPE (FSU) rappelle son attachement à la lutte contre toutes les discriminations ainsi qu’à la confidentialité des informations contenues dans le dossier des demandeurs d’emploi.

 

Nous nous opposons formellement à toutes pratiques de divulgation des informations personnelles. Le dossier du demandeur d’emploi lui appartient, et lui seul peut choisir de faire état, à qui bon lui semble, des informations qu’il contient.

 

Nous alertons dès ce jour la HALDE, la CNIL, le MRAP, RESF, REFI afin qu’ils se mobilisent contre  ce décret.

 

Paris le 4 novembre 2008

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