Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada

par Raoul Marc Jennar

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 États membres et par le Canada. Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.

La suite sur : http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article32753

http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article32752

http://www.lalibre.be/actu/belgique/ceta-une-signature-wallonne-qui-aura-coute-cher-581390d2cd70958a9d598b46

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