Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

par Olivier Petitjean

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur un point central : la possibilité d’infliger une amende aux firmes qui ne respecteraient pas leur obligation de « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ». Une nouvelle demi-victoire (ou demi-défaite) pour cette législation au parcours laborieux.

La suite sur : http://multinationales.org/Le-Conseil-constitutionnel-censure-partiellement-la-loi-sur-le-devoir-de

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