Le couvre-feu et la fermeture de l’horéca sont illégaux et anticonstitutionnels

La fermeture des bars et des restaurants comme le couvre-feu sont des mesures qui relèvent du parlement fédéral et non des ministres.

En effet, toutes restrictions quant aux droits et libertés fondamentales repris dans la Constitution belge doivent s’opérer que par le vote d’une loi au parlement.

La suite sur : https://www.actualitesdroitbelge.be/presse/le-couvre-feu-et-la-fermeture-de-l-horeca-sont-illegaux-et-anticonstitutionnels-

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