Pourquoi la réforme du Conseil d’État doit renforcer les garanties de l’État de droit?

Un appel signé par 90 avocats spécialisés en droit public, dont 8 bâtonniers et le président d’avocats.be (*)

Le Conseil d’État est une institution qui a septante-six ans. Elle est constituée de deux sections. La section de législation — la première — est chargée de rendre des avis, des conseils, à propos des projets de loi et de règlement de l’autorité fédérale, des régions et des communautés. La section du contentieux administratif — c’est la seconde — exerce une tout autre mission : elle juge. La section du contentieux administratif, c’est le juge de l’administration : celui qui peut être saisi par toute personne intéressée de recours dirigés contre un règlement ou une décision — mesures COVID, attributions de marchés publics, permis de construire… — de n’importe quelle administration du pays.

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Jean-Pierre Buyle égratigne les politiques : « la justice n’a jamais été une priorité pour aucun de nos gouvernements »

Une fois n’est pas coutume, le monde judiciaire a vécu une année compliquée. Entre le Covid et le manque de moyens, le pouvoir judiciaire a encore été au-devant de la scène. Et ce n’est pas Jean-Pierre Buyle qui dira le contraire. « La justice est calcifiée. Depuis toujours, le pouvoir judiciaire est le moins financé. On fait sans doute payer l’indépendance des juges. Cela démontre, une fois de plus, que la justice n’a jamais été une priorité pour aucun de nos gouvernements », dit-il.

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Les détenus et le travail social en prison sont mis à mal dans l’indifférence générale

Une opinion de Martin Bouhon, directeur de La Touline asbl, service d’aide aux justiciables de Nivelles ; Agathe Willaume, directrice du SMAJ asbl, service marchois d’aide aux justiciables ; Cécile Dethier, directrice de l’ASJ-Lux, service d’aide sociale aux justiciables de Neufchateau ; Françoise Thiéry, directrice de l’A.P.R.E.S asbl, Apprentissage Professionnel, Réinsertion Economique et Social à Bruxelles ; Kathy Devliegher, coordinatrice du Service d’aide sociale aux justiciables de Verviers et Julie Van Neijverseel, directrice de l’ORS Espace-Libre asbl, service d’aide aux justiciables de Charleroi.

Nous regrettons le manque de concertation qui entoure l’élaboration de la loi « Corona », et nous nous inquiétons de ce qu’elle prévoit. Telle qu’elle se présente, elle risque en effet de mettre à mal le travail psychosocial en prison et les droits et le bien-être des détenus.

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« Est-ce un hasard si nous n’avons pas les moyens de combattre la délinquance financière ? »

par Morgane De Meur

Manuela Cadelli est juge à Namur et administratrice de l’Association syndicale des magistrats. Il y a quelques mois, elle est venue à ManiFiesta pour parler de son livre « Radicaliser la Justice ». Une venue qui a marqué l’auditoire, dans lequel se trouvait Morgane De Meur, juriste.

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« Est-ce un hasard si nous n’avons pas les moyens de combattre la délinquance financière ? »

par Morgane De Meur

Manuela Cadelli est juge à Namur et présidente de l’Association syndicale des magistrats. Il y a quelques mois, elle est venue à ManiFiesta pour parler de son livre « Radicaliser la Justice ».

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http://www.vivreici.be/videos/detail_invite-michel-claise?videoId=114484

Avec la réforme, « les justiciables aisés auront une justice à leur service, les classes populaires en seront exclues »

par Nolwenn Weiler

Des algorithmes remplaçant les juges pour trancher des litiges mineurs ; des procès à distance, et déshumanisés, via la visioconférence ; des gardes à vue décidées par des policiers sans accord écrit d’un juge ; des plateformes numériques privées pour régler à l’amiable des litiges ; un accès à la justice trop onéreux pour les classes populaires… Science-fiction ? Aucunement : il s’agit de la réforme de la justice portée par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et discutée à l’Assemblée nationale. Sa « justice du 21ème siècle » commence à ressembler à un cauchemar pour l’égalité des droits et la démocratie. Le Syndicat des avocats de France, comme de nombreux acteurs du monde judiciaire, est vent debout contre ce projet. Basta ! s’est entretenu avec sa présidente, Laurence Roques.

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Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ? Par Pascal Lokiec

Un projet de réforme veut limiter de façon drastique le recours en cassation pour le commun des justiciables. Les conflits du travail seraient très touchés.

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La justice toujours plus inacessible

par Leila Lahssaini

Ce mardi 21 février, des avocats ont mené une action devant le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), pour dénoncer la réforme de l’aide juridique, entrée en vigueur en septembre dernier. Cette réforme rend l’accès à la justice quasiment impossible pour les personnes aux faibles revenus. Mais avocats et associations contre-attaquent.

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Action des magistrats dans tout le pays : « Ils peuvent chipoter avec les chiffres, mais nous connaissons la réalité quotidienne »

par Ivo Flachet

Mardi 7 juin, les magistrats et le personnel de la Justice se sont rassemblés à l’intérieur et à l’extérieur des palais de justice pour protester contre l’austérité dans la Justice. À Bruxelles, plus de 600 personnes étaient présentes ; à Anvers, ils étaient une bonne centaine. Tous dénoncent les coupes budgétaires, l’empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire et la limitation de l’accès à la Justice.

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Transaction pénale : le PTB appelle à rouvrir le débat sur cette justice à deux vitesses

Le PTB se réjouit de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui déclare que la loi sur la transaction pénale est discriminatoire. Suite à ce décision, il faut rouvrir le débat parlementaire sur la transaction pénale et la justice à deux vitesses qu’elle instaure.

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